Contrat De Vente À Distance

1. PARTIES

Le présent Contrat de vente à distance (« Contrat ») est conclu par voie électronique entre le VENDEUR et l’ACHETEUR dont les informations figurent ci-dessous, dans le cadre de la loi turque n° 6502 relative à la protection des consommateurs et du Règlement turc relatif aux contrats à distance.

1.1. ACHETEUR

Les informations de l’ACHETEUR sont constituées des données communiquées par celui-ci au cours du processus de commande et indiquées ci-dessous.

1.2. VENDEUR

Raison sociale : Radiva Isı Sistemleri Sanayi ve Ticaret Limited Şirketi
Adresse : Esenyalı Mah. E-5 Yanyol Cad. Varyap Plaza No:61 D:178-179-180-181 Pendik / Istanbul / Türkiye
Centre des impôts / N° : Tuzla V.D. / 7340841324
Téléphone : +90 216 469 8406
E-mail : info@radiva.com
Adresse électronique enregistrée (KEP) : radiva@hs01.kep.tr
Site internet : https://radiva.com

L’ACHETEUR reconnaît avoir été informé qu’en validant la commande, il sera tenu de payer le prix des produits faisant l’objet de la commande ainsi que les taxes, frais de livraison et, le cas échéant, autres frais supplémentaires clairement indiqués avant la passation de la commande.

2. DÉFINITIONS

MINISTRE : le ministre du Commerce de la République de Türkiye,

MINISTÈRE : le ministère du Commerce de la République de Türkiye,

LOI : la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs,

RÈGLEMENT : le Règlement relatif aux contrats à distance publié au Journal officiel du 27.11.2014 sous le n° 29188, ainsi que ses modifications en vigueur,

SERVICE : toute opération de consommation, autre que la fourniture de biens, réalisée ou promise en contrepartie d’un prix ou d’un avantage,

VENDEUR : Radiva Isı Sistemleri Sanayi ve Ticaret Limited Şirketi, qui propose des biens au consommateur dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, ou agit au nom ou pour le compte de la personne proposant les biens,

ACHETEUR / CONSOMMATEUR : toute personne physique ou morale qui acquiert, utilise ou bénéficie d’un bien ou d’un service à des fins non commerciales ou non professionnelles,

SITE : le site internet accessible à l’adresse https://radiva.com,

AUTEUR DE LA COMMANDE : la personne demandant un bien ou un service via le SITE,

PARTIES : le VENDEUR et l’ACHETEUR,

CONTRAT : le présent Contrat de vente à distance conclu par voie électronique entre le VENDEUR et l’ACHETEUR,

BIEN / PRODUIT : le bien meuble faisant l’objet de l’achat.

3. OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat régit les droits et obligations des PARTIES concernant la vente et la livraison des produits commandés par voie électronique par l’ACHETEUR via le SITE, dont les caractéristiques essentielles, la quantité, le prix de vente, les informations de paiement et de livraison figurent dans le récapitulatif de commande et le formulaire d’information précontractuelle.

Les prix affichés sur le SITE sont valables pour le produit concerné pendant la période et selon les conditions indiquées. Les campagnes et remises limitées dans le temps sont applicables pendant la période annoncée et selon les conditions publiées. Le montant total à payer par l’ACHETEUR au titre de la commande est clairement affiché avant la validation de celle-ci.

4. INFORMATIONS RELATIVES AU VENDEUR

Raison sociale : Radiva Isı Sistemleri Sanayi ve Ticaret Limited Şirketi
Adresse : Esenyalı Mah. E-5 Yanyol Cad. Varyap Plaza No:61 D:178-179-180-181 Pendik / Istanbul / Türkiye
Téléphone : +90 216 469 8406
E-mail : info@radiva.com
Adresse électronique enregistrée (KEP) : radiva@hs01.kep.tr
Site internet : https://radiva.com

5. INFORMATIONS RELATIVES À L’ACHETEUR

6. PRODUIT(S) FAISANT L’OBJET DU CONTRAT ET INFORMATIONS DE COMMANDE

6.1. Le type, la quantité, la marque/le modèle, les dimensions, la couleur, l’option de raccordement, le nombre d’unités et les autres caractéristiques essentielles du ou des produits faisant l’objet de la commande sont indiqués sur la page produit du SITE, sur l’écran récapitulatif de la commande et dans les informations précontractuelles fournies avant la commande.

6.2. Le prix de vente des produits objet de la commande, toutes taxes comprises, les éventuelles remises, les frais de livraison/d’expédition ainsi que le montant total à payer par l’ACHETEUR sont indiqués à celui-ci avant la validation de la commande.

6.3. Lorsqu’un frais d’expédition ou de livraison est applicable, son montant est clairement communiqué à l’ACHETEUR avant la finalisation de la commande. Aucun frais supplémentaire de livraison ou d’expédition non communiqué avant la commande ne peut être facturé ultérieurement à l’ACHETEUR.

7. INFORMATIONS DE PAIEMENT, DE LIVRAISON ET DE FACTURATION

8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

8.1. L’ACHETEUR reconnaît qu’avant la conclusion du Contrat, il a reçu les informations précontractuelles relatives aux caractéristiques essentielles des produits, à l’identité et aux coordonnées du VENDEUR, au prix total toutes taxes comprises, au paiement, à la livraison, aux éventuels frais supplémentaires, au droit de rétractation ainsi qu’aux voies de recours, et qu’il a validé sa commande après avoir pris connaissance de ces informations.

8.2. Le VENDEUR livre le bien faisant l’objet de la commande dans le délai convenu avec l’ACHETEUR. Pour les ventes de biens, le délai de livraison ne peut excéder trente jours à compter de la date de réception de la commande par le VENDEUR, sous réserve des exceptions prévues par le Règlement. Les PARTIES peuvent convenir d’un délai plus long pour les produits spécialement préparés conformément à la demande ou aux besoins personnels de l’ACHETEUR. Si la livraison n’a pas lieu dans le délai convenu, les droits de l’ACHETEUR découlant de la législation applicable sont réservés.

8.3. Le VENDEUR est tenu de livrer le produit conformément aux caractéristiques indiquées dans la commande et, le cas échéant, accompagné du certificat de garantie, des instructions d’utilisation et des informations de montage, conformément à la législation en vigueur. Les droits légaux de l’ACHETEUR relatifs aux biens défectueux sont réservés.

8.4. Si le produit commandé ne peut être fourni dans les conditions convenues au Contrat, le VENDEUR ne peut proposer un autre produit qu’après avoir clairement informé l’ACHETEUR et obtenu son accord. Le produit commandé ne peut être remplacé par un autre sans l’accord de l’ACHETEUR.

8.5. S’il apparaît que l’exécution du bien ou du service faisant l’objet de la commande est devenue impossible, le VENDEUR informe l’ACHETEUR par écrit ou sur un support durable dans les trois jours suivant le moment où il en a connaissance et rembourse l’ensemble des paiements encaissés, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de notification. Le seul fait que le bien soit indisponible en stock ne constitue pas, à lui seul, une impossibilité d’exécution.

8.6. Si le prix de la commande n’est pas payé pour quelque raison que ce soit, si l’opération de paiement est annulée dans les registres de la banque ou du prestataire de services de paiement, ou si l’encaissement n’est pas réalisé, l’obligation du VENDEUR de livrer le produit ne naît pas ou, si la livraison n’a pas encore eu lieu, prend fin.

8.7. Afin d’assurer la sécurité du paiement, lorsqu’une transaction suspecte ou non autorisée est détectée, le VENDEUR peut demander des informations supplémentaires de vérification, nécessaires, proportionnées et conformes à la législation applicable. La commande peut être suspendue jusqu’à la fin de la vérification ou annulée pour des raisons de sécurité.

8.8. Si le produit ne peut être livré dans les délais en raison d’un cas de force majeure ou d’une circonstance indépendante de la volonté des PARTIES empêchant ou retardant l’exécution, le VENDEUR en informe l’ACHETEUR. Dans le cadre de la législation applicable et des circonstances concrètes, l’ACHETEUR peut demander l’annulation de la commande, l’examen d’un produit équivalent lorsque cela est possible ou le report de la livraison. En cas d’annulation de la commande, les sommes payées sont remboursées selon le délai et le mode prévus par la législation.

8.9. Les notifications transactionnelles nécessaires aux processus de commande, livraison, paiement, retour et service client peuvent être adressées à l’ACHETEUR. Les communications électroniques commerciales à des fins de publicité, de campagne et de marketing sont, lorsque la législation applicable l’exige, soumises à un consentement distinct. L’acceptation du présent Contrat ne constitue pas, à elle seule, un consentement aux communications électroniques commerciales.

8.10. Il est recommandé à l’ACHETEUR de vérifier le produit et son emballage lors de la livraison et, en cas de dommage de transport apparent, de faire établir si possible un procès-verbal par le transporteur et d’en informer le VENDEUR. Le VENDEUR est responsable de la perte et des dommages survenus jusqu’à la livraison lorsque celle-ci est effectuée par le transporteur indiqué dans les informations précontractuelles. L’acceptation de la livraison ne supprime pas, à elle seule, les droits légaux de l’ACHETEUR résultant d’un bien défectueux ou d’un dommage de transport.

8.11. L’ACHETEUR est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations fournies lors des processus de commande, d’adhésion et de livraison. Les retards de livraison et autres conséquences résultant d’informations incorrectes ou incomplètes sont appréciés au regard des circonstances concrètes et de la législation applicable.

8.12. Le SITE peut contenir des liens vers des sites internet ou services appartenant à des tiers. Ces liens peuvent être fournis à titre informatif ou pour faciliter la navigation. Les tiers sont responsables de leurs propres services, contenus et pratiques de traitement des données ; la responsabilité du VENDEUR découlant de ses propres actes et obligations demeure réservée.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. Dans les contrats à distance portant sur la vente de biens, sous réserve des exceptions prévues par la LOI et le RÈGLEMENT, l’ACHETEUR peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le bien lui est livré ou est livré à un tiers qu’il a désigné, sans avoir à justifier sa décision et sans payer de pénalité. L’ACHETEUR peut également exercer son droit de rétractation pendant la période comprise entre la conclusion du Contrat et la livraison du bien. Pour les contrats de services, le délai de rétractation commence à courir à la date de conclusion du contrat.

9.2. Il suffit que la notification relative à l’exercice du droit de rétractation soit adressée au VENDEUR par écrit ou sur un support durable pendant le délai de rétractation. La notification peut être envoyée à l’adresse postale du VENDEUR indiquée dans le présent Contrat, à son adresse électronique enregistrée (KEP) ou à l’adresse info@radiva.com.

9.3. Sauf si le VENDEUR propose de récupérer lui-même le bien, l’ACHETEUR est tenu de retourner le produit faisant l’objet du droit de rétractation au VENDEUR ou à la personne qu’il a autorisée dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la notification de rétractation a été adressée.

9.4. Lorsque le produit faisant l’objet de la rétractation est remis au transporteur indiqué pour les retours dans les informations précontractuelles, le VENDEUR rembourse les paiements encaissés, y compris, le cas échéant, les frais de livraison du produit à l’ACHETEUR, dans les quatorze jours suivant la date de remise du produit audit transporteur. Si l’ACHETEUR retourne le produit avec un transporteur différent de celui indiqué dans les informations précontractuelles, le délai de remboursement commence à courir à la date de réception du produit par le VENDEUR. Pour un produit non encore livré, le délai de remboursement commence à courir à la date à laquelle la notification de rétractation parvient au VENDEUR.

9.5. Le remboursement est effectué conformément au moyen de paiement utilisé par l’ACHETEUR lors de l’achat, sans frais ni obligation supplémentaire à sa charge et conformément à la législation applicable.

9.6. Lorsque l’ACHETEUR retourne le produit par le transporteur indiqué pour les retours dans les informations précontractuelles, il ne peut être tenu responsable des frais de transport liés au retour. Si aucun transporteur n’est indiqué pour les retours dans les informations précontractuelles, aucun frais de retour ne peut être demandé à l’ACHETEUR. Si le transporteur indiqué ne dispose pas d’une agence dans la localité de l’ACHETEUR, le VENDEUR organise la reprise du produit sans demander de frais supplémentaires à l’ACHETEUR.

9.7. Si, pendant le délai de rétractation, l’ACHETEUR utilise le produit conformément à sa fonction, à ses caractéristiques techniques et à ses instructions d’utilisation, il n’est pas responsable des modifications ou détériorations résultant de cette utilisation. En cas de diminution de la valeur du produit engageant la responsabilité de l’ACHETEUR au regard de la législation applicable, les dispositions concernées s’appliquent.

9.8. Si, du fait de l’exercice du droit de rétractation, la commande ne remplit plus les conditions objectives et préalablement annoncées d’une campagne, les remises ou avantages accordés dans le cadre de ladite campagne peuvent être recalculés, sous réserve du respect de la législation relative à la protection des consommateurs.

9.9. La présentation de la facture, du formulaire de retour ou des documents requis par la réglementation comptable peut faciliter la procédure de retour ; toutefois, ces documents ne peuvent constituer une condition supplémentaire non prévue par la loi ni avoir pour effet de supprimer le droit légal de rétractation.

10. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. Conformément au RÈGLEMENT, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits spécialement préparés selon les demandes ou besoins personnels de l’ACHETEUR et qui ne constituent plus des produits standard, notamment les produits fabriqués avec des dimensions spéciales, une couleur/un revêtement spécial, un raccordement spécial ou spécifiquement pour la commande.

10.2. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’ACHETEUR avant l’expiration du délai de rétractation et qui constituent une exception au droit de rétractation au sens du RÈGLEMENT.

10.3. Les autres exceptions au droit de rétractation prévues par le RÈGLEMENT s’appliquent dans la mesure où elles sont pertinentes pour l’opération concernée.

10.4. L’absence ou l’inapplicabilité du droit de rétractation ne supprime pas les droits légaux de l’ACHETEUR découlant de la LOI en matière de biens défectueux.

11. RETARD DE PAIEMENT ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES

Si l’ACHETEUR ne règle pas dans les délais les sommes dues au titre d’une carte bancaire ou d’un autre instrument de paiement auprès de la banque ou de l’établissement de paiement concerné, le contrat entre l’ACHETEUR et l’établissement concerné ainsi que la législation applicable s’appliquent. Les droits du VENDEUR découlant de la loi et du présent Contrat concernant tout prix de vente impayé sont réservés.

12. RÈGLEMENT DES LITIGES

Pour les litiges de consommation découlant du présent Contrat, l’ACHETEUR peut saisir les Commissions turques d’arbitrage des consommateurs ou les juridictions de consommation compétentes situées dans son lieu de résidence ou dans le lieu où l’opération de consommation a été réalisée, conformément à la loi n° 6502 et à la législation applicable.

Pour l’année 2026, la saisine des Commissions provinciales ou de district d’arbitrage des consommateurs est obligatoire pour les litiges de consommation d’une valeur inférieure à 186 000 TRY. Ce montant est redéfini chaque année conformément à la législation ; le seuil monétaire en vigueur à la date du litige est applicable.

Pour les litiges dépassant le seuil monétaire en vigueur, sous réserve des exceptions prévues à l’article 73/A de la loi n° 6502, la médiation obligatoire préalable à l’action en justice s’applique avant toute saisine du tribunal de la consommation. Dans les lieux où aucun tribunal de la consommation n’est établi, les litiges concernés sont examinés par le tribunal civil de première instance statuant en qualité de tribunal de la consommation.

13. ENTRÉE EN VIGUEUR

Avant de finaliser la commande, l’ACHETEUR consulte et confirme électroniquement le formulaire d’information précontractuelle ainsi que le présent Contrat. Immédiatement avant la validation de la commande, il est indiqué de manière claire et compréhensible à l’ACHETEUR que la passation de la commande crée une obligation de paiement.

Le présent Contrat entre en vigueur lors de l’approbation électronique de l’ACHETEUR et de la conclusion de la commande. Un exemplaire du Contrat est mis à la disposition de l’ACHETEUR conformément aux modalités prévues par la législation applicable.

VENDEUR
Radiva Isı Sistemleri Sanayi ve Ticaret Limited Şirketi